Formation en France – 15 Propositions au regard de l’avenir

Sous l’effet de la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le nombre d’apprentis a augmenté de 128 % entre 2018 et 2021 et le nombre d’utilisateurs du compte personnel de formation (CPF) a doublé chaque année.

Les propositions des rapporteurs visent principalement à :

• la définition par le gouvernement, en concertation avec les partenaires sociaux, d’orientations stratégiques et d’une trajectoire pluriannuelle de retour à l’équilibre financier du système ;
• l’instauration d’un reste à charge des utilisateurs du compte personnel de formation pour les formations ne débouchant pas sur une certification professionnelle ;
• un mouvement général mais non uniforme de baisse des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage pour les rapprocher des coûts réels observés ;
• l’assujettissement progressif à la taxe d’apprentissage de tous les employeurs de droit privé.

Les 15 propositions des rapporteurs :

1. ● (Ministre du travail) Réunir régulièrement autour du ministre du travail les principaux acteurs de la formation professionnelle, dont les partenaires sociaux, pour la définition des objectifs et des orientations stratégiques pour les atteindre.
2. ● (Gouvernement, partenaires sociaux) Fixer une trajectoire pluriannuelle de retour à l’équilibre financier du système.
3. ● (Ministère du travail) Sortir du système des fourchettes pour l’affectation du produit des contributions des employeurs et donner au conseil d’administration de France compétences la capacité de se prononcer sur un budget global.
4. ● (Branches professionnelles, OPCO) Développer l’implantation territoriale des OPCO à travers une présence opérationnelle et une présence politique sous forme de commissions paritaires régionales.
5. ● (Gouvernement, Parlement) Instaurer un reste à charge des utilisateurs du compte personnel de formation (CPF) pour les formations qui ne débouchent pas sur l’obtention d’une certification inscrite au RNCP.
6. ● (Gouvernement, Parlement) Étendre aux entreprises de 50 à 299 salariés la négociation obligatoire en entreprise sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et inscrire en tant que thème d’ordre public la négociation sur l’abondement par l’employeur du CPF.
7. ● (Gouvernement, Parlement) Supprimer le reste à charge pour l’utilisateur du CPF en cas de co-financement de la formation par l’employeur.
8. ● (Gouvernement, Parlement) Supprimer le reste à charge pour l’utilisateur du CPF s’il passe préalablement par un conseil en évolution professionnelle.
9. ● (Ministère du travail, partenaires sociaux) Prévoir un financement contracyclique de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi et plafonner la contribution de France compétences au PIC à un montant fixé par accord paritaire.
10. ● (France compétences, branches professionnelles) Engager, en concertation avec les branches professionnelles, un mouvement général mais non uniforme de baisse des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage afin de les rapprocher des coûts observés.
11. ● (Ministère du travail) Faire varier le montant des enveloppes régionales de soutien aux CFA selon l’évolution du nombre d’apprentis.
12. ● (Gouvernement, Parlement) Assujettir à la taxe d’apprentissage tous les employeurs de droit privé susceptibles d’accueillir des apprentis, en concertation avec les employeurs et suivant un calendrier d’application progressif.
13. ● (Ministère du travail) Appliquer une modulation du coût-contrat lorsque la formation par apprentissage bénéficie d’autres sources de financement public.
14. ● (Ministère du travail) Permettre que des certificats de qualification professionnelle puissent être obtenus par apprentissage.
15. ● (Ministère du travail, France compétences) Identifier les missions pour lesquelles France compétences n’est pas l’opérateur le plus efficient ou adapté.

Extraits choisis par le Moniteur de l’emploi. Lire la suite @ 15 Propositions pour l’avenir de la formation – Rapport du Sénat – CPFormation