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Compte Personnel de Formation en France – Les employeurs

Depuis le 1er janvier 2015, quelle que soit la taille de votre entreprise, vous devez intégrer le dispositif CPF à votre politique de ressources humaines et de formation.

Chaque année, le compte activité de votre salarié est alimenté en droits CPF en fonction de la durée de son temps de travail. La déclaration des données sociales que vous effectuez sert de base à l’alimentation du compte.

Le financement du Compte Personnel de Formation est assuré par la contribution CPF versée par les entreprises de plus de 10 salariés. Cette contribution représente 0,2 % de la masse salariale brute.

Des abondements complémentaires peuvent aussi être mobilisés. Votre OPCA/OPCO reste votre interlocuteur principal, il est à votre disposition pour vous accompagner dans votre réflexion.

CPF et plan de développement des compétences

Le CPF ne se substitue pas aux actions qui peuvent être menées dans le cadre du plan de développement des compétences de votre entreprise, ni aux autres dispositifs d’accès à la formation professionnelle.

En 2019, la formation des salariés peut être prise en charge selon trois modalités :

  1. La formation est un projet personnel : le salarié finance sa formation, en dehors de son temps de travail, avec ses droits CPF. Il est libre de mobiliser ses droits sans l’accord de son employeur. Pour cela, il doit créer un dossier de formation sur le site moncompteactivite.gouv.fr et le transmettre à son financeur habituel (OPCA/OPCO).
  2. La formation est un projet partagé avec son employeur : les formations éligibles au CPF peuvent être co-financées, sur le temps de travail ou non, y compris dans le cas des professions réglementées. A partir de 2020, les employeurs pourront venir  abonder les droits CPF de leurs salariés selon des modalités en cours de définition.
  3. La formation est proposée dans le cadre d’un projet d’entreprise : le salarié est formé sur son temps de travail et le projet est financé sur le Plan de Développement des Compétences de l’employeur. Par accord d’entreprise, l’employeur peut définir une liste de formations éligibles au CPF et mobiliser les droits CPF de ses salariés avec leur accord explicite.

 

Mobilisation des heures CPF

Vos salariés peuvent mobiliser l’ensemble des droits disponibles dans leur compte pour effectuer une formation éligible au CPF. Depuis le 1er janvier 2019, cette liste est unique et universelle : elle ne dépend plus de la branche professionnelle du salarié ni de son lieu de travail.

via Employeurs | Mon Compte Activité

Le financement du compte personnel de formation s’appuie sur la contribution de 0,2 % de la masse salariale brute des entreprises de 10 salariés et plus : cette contribution est gérée par votre OPCA/OPCO.

Entreprises de 10 salariés et plus

Vous devez consacrer 1% de votre masse salariale brute à la formation professionnelle. Aujourd’hui collecté par votre OPCA/OPCO, ce versement sera collecté par les Urssaf à partir de 2021. La Caisse des dépôts en assurera la gestion.

Votre OPCA :

  • prend en charge les frais de formation de vos salariés;
  • assure la gestion administrative;
  • vous accompagne dans la gestion des abondements et la prise en charge des frais annexes.

Entreprises de moins de 10 salariés

Vous versez une contribution formation professionnelle de 0,55% à votre OPCA/OPCO (0,15 % pour la professionnalisation et 0,40 % pour le plan de formation). Il n’y a pas de contribution spécifique pour le CPF. Pour se former, vos salariés bénéficient des fonds mutualisés de votre OPCA/OPCO.

via Contribution CPF | Mon Compte Activité

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