Le Nouveau Compte Personnel de Formation en France – La Caisse des Dépôts assurera le fonctionnement du service en ligne

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel réforme le Compte personnel de formation qui sera alimenté non plus en heures mais en euros. Elle instaure un parcours simplifié permettant à chaque usager de consulter ses droits, de connaître les formations accessibles en rapport avec son projet, de comparer leurs caractéristiques, de s’inscrire à la formation choisie puis de la payer.

Par le biais d’une application numérique, chaque actif disposera sur son CPF de 500 € par an pour se former et 800 € pour les moins qualifiés, soit respectivement 5 000 € et 8 000 € sur dix ans. Les personnes à mi-temps, à 80 % des femmes, bénéficieront des mêmes droits à la formation que les salariés à temps plein.

La Caisse des Dépôts assurera le fonctionnement du service en ligne, la centralisation et la gestion des ressources finançant le Compte personnel de formation via un fonds ad hoc et le paiement des organismes de formation. Ce nouveau dispositif sera disponible en novembre 2019. A compter du printemps 2020, il sera complété par la gestion des abondements que les salariés pourront mobiliser notamment auprès des entreprises et des branches. Au total, plus de 30 millions de compte devraient être crédités.

Extraits choisis par le Moniteur de l’emploi . Lire la suite @ Le ministère du Travail et la Caisse des Dépôts s’engagent pour le nouveau Compte personnel de formation – Ministère du Travail

De quoi s’agit-il ?

La loi a pour objet de réformer le système de formation professionnelle initiale (apprentissage) et continue ainsi que le fonctionnement de l’assurance chômage.

La loi réforme le compte personnel de formation (CPF) qui sera alimenté non plus en heures, mais en euros. Le compte sera crédité de 500 euros par an pour les salariés à temps plein, 800 pour les salariés non qualifiés, dans la limite de 5 000 euros et 8 000 pour les salariés non qualifiés. Une application numérique sera créée pour connaitre en temps réel ses droits individuels acquis au titre du compte personnel de formation et de choisir une formation.

Un compte d’engagement citoyen sera institué avec pour objectif de recenser et de valoriser les activités participant d’un engagement citoyen et d’acquérir ainsi des droits à formation. Ce compte sera également comptabilisé en euros.

Des modules de remise à niveau sur les compétences de base et les savoirs numériques seront systématiquement proposés aux demandeurs d’emploi qui le souhaitent. Et, dès le premier mois, les besoins et aspirations des demandeurs d’emploi seront identifiés afin de proposer un parcours de formation adapté.

Pour garantir la qualité de la formation professionnelle, les organismes de formation, prestataires de bilan de compétences ou d’accompagnement à la valorisation des acquis de l’expérience (VAE) devront, à compter du 1er janvier 2021, être certifiés par un certificateur professionnel et indépendant s’ils veulent accéder à un financement public ou mutualisé.

Un nouvel établissement public, France compétences, sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage. Il assurera des missions de péréquation financière, il contribuera au suivi et à l’évaluation de la qualité des actions de formation dispensées, à l’observation des coûts et des niveaux de prise en charge des formations s’agissant des fonds publics ou mutualisés. Il établira et actualisera le répertoire national des certifications professionnelles.

Une nouvelle contribution unique relative à la formation professionnelle et à l’apprentissage se substituera à l’actuelle taxe d’apprentissage, ainsi qu’à la contribution relative à la formation professionnelle continue à compter du 1er janvier 2019. Les opérateurs paritaires collecteurs agréés (OPCA) deviennent des “opérateurs de compétences”. Ils ne collecteront plus les cotisations formation (c’est l’Urssaf qui sera chargée de cette collecte).

La limite d’âge de formation en apprentissage passera de 26 à 29 ans révolus. Les plus de 26 ans seront payés au minimum au niveau du Smic et la rémunération des apprentis de 16 à 20 ans augmentera de 30 euros nets. Le temps de travail maximum des apprentis mineurs sera porté de 35 à 40 heures par semaine et de 8 à 10 heures par jour selon les activités. Les jeunes de plus de 18 ans suivant une formation en apprentissage bénéficieront d’une aide publique de 500 euros pour préparer le permis de conduire. Tous les jeunes en apprentissage dont le contrat est interrompu en cours d’année auront le droit de prolonger pendant 6 mois leur formation au sein du centre de formation d’apprentis.

La loi prévoit une extension des droits au chômage, sous conditions pour :

• les salariés démissionnaires qui bénéficieront des droits au chômage s’ils ont démissionné avec un projet, validé par une commission paritaire, de reconversion ou de création d’entreprise et s’ils ont travaillé pendant cinq années ;
• les salariés indépendants qui recevront une allocation forfaitaire de 800 euros par mois pendant six mois en cas de liquidation judiciaire, de départ dans le cadre d’un redressement judiciaire ou de départ d’un conjoint associé après un divorce ou une rupture de pacs.

Le texte instaure l’expérimentation d’un journal de bord pour une durée de dix-huit mois à compter du 1er juin 2019 dans des régions qui seront désignées par arrêté. Dans ces régions, les demandeurs d’emploi devront compléter mensuellement l’état d’avancement de leur recherche d’emploi.

Les critères d’appréciation de “l’offre raisonnable d’emploi”, qu’un chômeur ne pourra refuser qu’une seule fois, seront définis en concertation entre le demandeur d’emploi et son conseiller référent.

Les fonctionnaires en disponibilité exerçant une activité dans le secteur privé verront leurs droits à l’avancement maintenus pendant cinq ans.

Le texte initial ouvrait la possibilité de recruter des contractuels sur des emplois de direction des administrations de l’État et de ses établissements publics. La liste des emplois ouverts devait être fixée par un décret en Conseil d’État. Cette possibilité devait être également ouverte pour les emplois de direction dans les hôpitaux. Ces dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel.

Les dispositions du texte qui concernaient l’enseignement supérieur (enseignement à distance, campus des métiers), les centres d’information et d’orientation ou la lutte contre l’illettrisme ont été censurées par le Conseil constitutionnel comme cavaliers législatifs.

Le Conseil a également censuré les dispositions relatives à la responsabilité sociale des plateformes numériques.

Extraits choisis par le Moniteur de l’emploi . Lire la suite @ loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, projet de loi, apprentissage, formation professionnelle, assurance chomage. Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel – Panorama des lois – Actualités – Vie-publique.fr

Le calendrier des principales dispositions :

1er janvier 2019 :

• conversion en euros des droits à Compte Personnel de Formation, selon des modalités qui seront établies par décret ;
• création de France Compétence, organe de gouvernance national qui remplacera le CNEFOP et le FPSPP ;
• le plan de formation devient le Plan de développement des compétences. Seul le TPE-PME (<50 ETP) pourront prétendre à une prise en charge des actions de formation dans ce cadre ;
• disparition des périodes de professionnalisation et du Congés Individuel de formation. remplacé progressivement par le nouveau CPF et CPF-Transition ;

1er avril 2019 :

• désignation définitive des opérateurs de compétences : Les OPCA existants subiront une profonde transformation et deviendront des OPCOM. Ils ne seront plus chargé de la collecte des fonds formation mais auront un rôle central dans le conseil et l’accompagnement des entreprises et des branches dans le domaine des compétences et les emplois ;

1er janvier 2021 :

• les organismes devront être certifiés sur la base d’un référentiel national (à créer) pour que leur formation puissent bénéficier de prise en charge sur fonds publics ou mutualisée ;
• transfert de la collecte de la contribution formation à l’Urssaf et la MSA

31 décembre 2021 :

• date butoir de la mise en conformité des avec les règles de droit commun régissant les organismes de formation. Le nouveau système de gouvernance et de financent de l’apprentissage sera alors achevé.

Extraits choisis par le Moniteur de l’emploi . Lire la suite @ Découvrez les grands lignes de la loi “pour choisir son avenir professionnel” – Réseau Cocagne

L’autorisation d’absence de l’employeur sera requise dans tous les cas (y compris pour une VAE ou CléA) quand l’action se déroule en tout ou partie sur le temps de travail.

Extraits choisis par le Moniteur de l’emploi . Lire la suite @ Avenir professionnel. Les principaux éléments de la loi

L’entreprise doit se réapproprier la formation et le développement de des compétences.

On l’a mesuré au parfait échec du CPF interne dans les entreprises (une centaine d’accords et tout au plus 40 entreprises pour l’avoir développé), le CPF a d’abord été imaginé, conçu et développé comme une externalisation de la responsabilité et du financement de la formation vers la collectivité (la Caisse des dépôts pour les compteurs, les OPCA et branches professionnelles pour le financement et la mise en œuvre).

Cette externalisation (des demandes, des dossiers, des fonds du CPF) n’a pas fonctionné pour quatre raisons essentielles.

• La formation ne devient professionnelle que si elle est (re)liée à l’emploi et au travail. Sans l’intervention de l’employeur (au moins sur le choix de la formation), le CPF n’était qu’une vaine et pâle copie de l’école (on ajoute des semaines ou des mois d’enseignement au parcours initial des salariés).
• Le Conseil en évolution professionnelle (CEP) que les pouvoirs publics prétendent généraliser depuis 2009 (autrefois via le « service public de l’orientation ») ne peut fonctionner sans l’entreprise, sa GPEC, ses projets de développement et son futur économique et social. La vraie et seule orientation professionnelle se réalise (ou non) durant le travail, lors des entretiens, des rencontres et des échanges organisés par l’employeur, son service de RH/formation ou ses managers.
• L’acquisition de titres, diplômes ou certifications n’a d’intérêt que si elle est négociée, ajustée et sélectionnée avec l’employeur (le co-investissement). Rien ne serait plus déprimant pour un salarié que de se former dans le vide de besoins professionnels imaginaires, de consacrer son temps et ses efforts éducatifs à une formation pour un futur emploi introuvable et fantasmé.
• Les reconversions et réorientations professionnelles quant à elles, relèvent de dispositifs extérieurs à l’entreprise (cabinets de reclassement, bilans de compétences, CIF…) Malheureusement le bilan de compétences et le congé individuel de formation sont désormais liquidés ou dénaturés par le CPF (avec le CPF monétisé 4 à 5 années de cumul de CPF seraient nécessaires pour entreprendre un simple bilan de compétences et plus d’années encore ensuite pour se former).

Extraits choisis par le Moniteur de l’emploi . Lire la suite @ Miroir Social – Le CPF 2019, version finale ou version fatale (deuxième partie) ?