Québec – Un rééquilibrage en profondeur de la fiscalité est plus que jamais nécessaire pour l’adapter au contexte de pénuries permanentes de main-d’œuvre

Un rééquilibrage en profondeur de la fiscalité est plus que jamais nécessaire pour l’adapter au contexte de pénuries permanentes de main-d’œuvre

Le CPP a déjà indiqué dans plusieurs de ses avis précédents qu’un rééquilibrage de la fiscalité axé sur une réduction du poids des impôts sur le revenu, accompagnée par une plus grande utilisation des taxes à la consommation, pourrait apporter une contribution significative à l’atteinte des objectifs du Québec en matière d’amélioration de la performance d’économique. À cet égard, le dernier Bilan de la fiscalité publié en janvier 2024 par la Chaire en fiscalité et finances publiques de l’université de Sherbrooke confirme à nouveau la surutilisation de l’impôt des particuliers au Québec par rapport aux autres juridictions et la sous-utilisation corollaire des taxes à la consommation.

La poussée inflationniste qui a débuté en 2021 ne se prêtait évidemment pas à des réformes qui auraient eu comme conséquence de pousser encore davantage à la hausse l’indice des prix à la consommation. Les signaux sont toutefois maintenant à l’effet que l’inflation devrait retourner proche de la cible de 2% de la Banque du Canada à partir de la fin de 2024, ce qui devrait fournir un contexte macroéconomique plus propice à la mise en place de réformes.
Il est important de rappeler que la fiscalité québécoise a été pensée à une époque où la main d’œuvre croissait rapidement et où le marché du travail peinait à créer des emplois assez rapidement, ce qui résultait en un niveau de chômage chroniquement élevé. Les politiques des gouvernements étaient alors largement centrées sur la création d’emplois. La situation a changé radicalement depuis. Le rattrapage spectaculaire du taux de participation des femmes qui a fortement soutenu la croissance de la main-d’œuvre au Québec dans les dernières décennies est largement complété, alors que le vieillissement de la population et l’importance accrue accordée à la conciliation travail-famille vont continuer de pousser à la baisse les heures travaillées par la main d’œuvre. Le travail est ainsi devenu une ressource plus rare au sens économique pour la société québécoise. Cette situation appelle à une révision en profondeur de la fiscalité québécoise qui se fait toujours attendre.

Du côté de la demande pour le travail, les politiques publiques doivent désormais encourager les entreprises, non plus tant à créer de nouveaux emplois, mais plutôt à utiliser plus efficacement la main-d’œuvre existante. Les entreprises québécoises utilisent davantage de main-d’œuvre que les entreprises ontariennes pour produire un même niveau de valeur ajoutée, une autre façon de dire qu’elles ont une plus faible productivité. Le CPP est d’avis que le régime et les mesures fiscales qui s’appliquent aux entreprises devraient être revues sous une lentille d’augmentation de la productivité. Une telle recommandation est alignée avec plusieurs des commentaires que le ministère a reçus dans le contexte de sa consultation récente avec le milieu universitaire sur les façons d’accélérer le rattrapage économique du Québec par rapport à l’Ontario.

Du côté de l’offre de travail, il est non seulement important d’éliminer les barrières qui découragent encore certaines personnes de participer pleinement au marché, mais aussi de revoir les dispositions fiscales qui désincitent les personnes qui le veulent à travailler davantage. Le ministre des Finances Jacques Parizeau avait publié dans les années 1980 un Livre blanc sur la fiscalité des particuliers qui analysait en détail l’interaction entre le régime d’imposition et les programmes de transferts aux individus et les impacts sur l’incitation au travail. Un message important du livre blanc était qu’il fallait considérer l’impact cumulatif de l’ensemble des mesures à la fois sur le revenu disponible et sur les taux marginaux implicites de taxation pour appréhender l’impact sur l’incitation à travailler.

Des progrès ont été accomplis depuis en ce qui a trait aux taux d’imposition. Le taux marginal maximum est maintenant plus bas qu’à l’époque et la réduction de 1% annoncée l’an dernier des taux marginaux applicables aux revenus de moins de 100 000$ va aussi contribuer à améliorer les incitatifs pour la classe moyenne.

Le message du Livre blanc concernant l’importance de l’intégration entre la fiscalité des particuliers et les programmes de transferts semble malheureusement avoir été oublié. Une myriade de programmes dont les bénéfices décroissent en fonction du revenu ont été mis en place depuis, par le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral, pour soutenir le revenu des familles et des personnes âgées, aider avec les coûts de logement ou les coûts reliés à la garde ou l’éducation des enfants, ou réduire l’impact fiscal sur une partie des gains de travail des personnes âgées. Ces programmes, dont les seuils et taux de réduction ne sont pas harmonisés, peuvent toutefois résulter en des taux cumulatifs d’imposition et de réduction de bénéfices confiscatoires pour plusieurs ménages, pouvant même approcher 100 pour cent dans certains cas. Le CPP est d’avis que le ministère des Finances du Québec devrait mettre à jour les analyses du Livre blanc sur la fiscalité afin d’identifier et de corriger les situations où l’interaction entre le régime d’imposition et le cumul des programmes actuels de transferts donne lieu à des taux marginaux implicites confiscatoires.

Source : Avis du Comité des politiques publiques de l’ASDEQ